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Date
Juridiction
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20231019_JPE_189_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des débats en audience publique du 28 septembre 2023, PERSONNE3.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts et demande en conséquence à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer un montant de 36.779,25 € en indemnisation des frais de traitement, des frais de déplacement,
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch