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Date
Juridiction
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20250522_CAS-2024-00145_91_pseudonymisé-accessible.pdf
Voir, en ce sens, Cass. fr., 2e civ. du 19 novembre 1980, 79-13.779, publié au bulletin
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20211216_CAS-2020-00126_153a-accessible.pdf
alors que la clarté de cette pièce relative à un montant total de 1.779,73.- € ne s’apprécie pas en soi, mais par rapport aux données du litige ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation