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Date
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20240228_JPLCIVIL_779_pseudonymisé-accessible.pdf
779/24 L-OPA1-8276/22
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231004_JPLCIVIL_2510_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14993/19 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 novembre 2019, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.779,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230731_TADCHCIV_TAD-2018-00424_pseudonymisé-accessible.pdf
Que cependant cette prestation ne fut jamais réalisée par la firme SOCIETE1.), de sorte que la dame PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 14.779,80.-EUR, montant qui lui fut facturé par la société SOCIETE6.), pour la pose de panneaux photovoltaïques,
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20150730_TAD_14350,14425a-accessible.pdf
779)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20131203_TAD_11716,13310,14360a-accessible.pdf
779.201,95 105.212,101) compte particulier de A4): (= 832.510,98 + 779.801,95)
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil