Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14993/19 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 novembre 2019, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.779,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Que cependant cette prestation ne fut jamais réalisée par la firme SOCIETE1.), de sorte que la dame PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 14.779,80.-EUR, montant qui lui fut facturé par la société SOCIETE6.), pour la pose de panneaux photovoltaïques,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil