Décisions intégrales des juridictions judiciaires

779/25 L-BAIL-539/24

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 4.929,03 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.779,03 € à partir du 6 mars 2024 et sur la somme de 2.150.- € à partir du 7 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Il existe partant un trop-payé en faveur de la partie défenderesse d’un montant de 2.779,38.- euros (16.795 – 14.015,62).

Comme la commission des loyers est une instance administrative, l’existence d’une notification régulière marquant le point de départ du délai de recours s’apprécie par rapport aux principes posés par la jurisprudence administrative (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.