Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 20.779 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de juin 2025 inclus et la somme de 4.184,57 € à titre de charges.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour

PERSONNE3.) a payé en trop à PERSONNE1.) pour la période de janvier 2022 à août 2023 un montant de 2.779,38 euros au titre des loyers et des avances sur charges.PERSONNE3.) d’un montant de 2.779,38 euros au titre des arriérés de loyers et des avances sur charges pour la période de janvier 2022 à août 2023 et que comme le tribunal ne pouvant statuer ultra

779/25 L-BAIL-539/24

partant, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 4.929,03 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.779,03 € à partir du 6 mars 2024 et sur la somme de 2.150.- € à partir du 7 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde;

Il existe partant un trop-payé en faveur de la partie défenderesse d’un montant de 2.779,38.- euros (16.795 – 14.015,62).

Comme la commission des loyers est une instance administrative, l’existence d’une notification régulière marquant le point de départ du délai de recours s’apprécie par rapport aux principes posés par la jurisprudence administrative (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.