Décisions intégrales des juridictions judiciaires

779) - SOC1.)779) - SOC1.)

L’accusation de faux bilan porte tout d’abord sur le fait que le bilan de la société SOC1.) S.A. au 31 décembre 2002 mentionne sous la rubrique « Disponible » le montant de 29.779,88 euros, alors que le montant de 31.000 euros, correspondant au capital social, qui constituait le seul avoir de la société, aurait été débité du compte bancaire le 19 novembreLe