Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. avoir satisfait à ses obligations contractuelles, de sorte que la moins-value de 13.779,78 EUR n’est pas justifiée.Le décompte des travaux de reprise mentionné dans le courrier du 12 mai 2016 figure selon SOCIETE2.) dans le décompte général définitif sous la ligne « Reprise de dallage parking » adressé au mandataire de la demanderesse par courrier du 9

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. chacun pour sa part, à payer entre ses mains le montant de 45.921.779,19 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il n’est par ailleurs pas contesté que le curateur n’a réalisé aucun actif et que SOCIETE1.) dispose d’un passif déclaré de 45.921.779,19 EUR se composant d’une créance de l’administration des contributions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  3. comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre