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Date
Juridiction
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20241127_TAL17_TAL-2018-02837+TAL-2023-09409_pseudonymisé-accessible.pdf
les intérêts légaux sur la somme de 3.779 EUR à partir du 14 février 2022 et avec les intérêts légaux sur la somme de 5.212,35 EUR à partir du 6 mai 2022,Il y a encore lieu de condamner PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) in solidum à payer à PERSONNE1.) les frais de l’expertise ZECHES de 8.991,35
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240424_TAL17_TAL-2019-05009_pseudonymisé-accessible.pdf
2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20231025_TAL17_TAL-2020-07400_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier du 15 juillet 2020, les consorts ALIAS1.) ont été mis en demeure de verser à la société SOCIETE1.) le montant de 307.779 EUR à titre de dommages et intérêts.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20210317_TALCH17_153309 + 154222 + 154223_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans le cadre de la procédure de faillite, la société SOCIETE1.) AG a déposé une déclaration de créance portant sur la somme de 287.779,73 EUR le 12 août 2013.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20200304_TAL17_175959_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font valoir que cette dernière s’est conformée au jugement du 28 juin 2017 au motif qu’elle a rendu compte de l’emploi de la somme de 1.006.911,99 EUR en prouvant avoir transformé l’argent prélevé à la demande du défunt en neuf bons de caisse d’un montant de 1.007.779,99 EUR qui se trouve à la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre