Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Dans son rapport d’expertise du 30 septembre 2024, l’expert PERSONNE5.) aurait chiffré le coût actuel des travaux de réfection au montant de 108.779,75.- euros hors taxes, soit 127.272,30.- euros TTC.Ce dernier aurait évalué le coût des travaux de réfection au montant total de 108.779,75.- euros HT, soit 127.272,30.- euros TTC.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. débiteur qui a manqué à ses engagements n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de la "résiliation unilatérale" par le cocontractant (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-17.779 : JurisData n°2012009112 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2017, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : la SOC1.)) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner au paiement du montant de 108.779,04 euros, avec les intérêts au taux de 4,50 % à partir du 18 mai 2012La

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre