Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande aussi de condamner PERSONNE2.) en tant que receleur de la somme totale de 1.085.779,74.- euros sur base des articles 792 et suivants, avec les intérêts légaux à compter du DATE1.), date du décès de feu PERSONNE3.), sinon à compter de l’assignation, augmentés de trois points, sous réserve d’augmentation de la demande, et de dire que PERSONNE2.)

En 2014, la SOCIETE1.) aurait assigné la société SOCIETE6.) SARL et PERSONNE1.) afin de voir condamner la société SOCIETE6.) SARL à lui payer le montant de 478.779,08.-euros en principal et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 338.400.-euros en principal, à chaque fois à majorer de l’intérêt conventionnel de 3,90% l’an et une indemnité de

Il y aurait donc lieu de rapporter à la masse successorale le montant de 1.085.779,74.euros au moins.PERSONNE2.) devrait donc être déchue de ses droits sur le montant de 1.085.779,74.euros.

pièce attestant sa qualité d’hériter, et le mandat de représentation de sa sœur pour l’acte conservatoire prévu par l’article 779 du Code civil.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 77.779.

quantum total du dommage à 3.242.779.- LUF et a procédé à la répartition entre la victime, la CNAMO et l’EVI.