Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2014, la SOCIETE1.) aurait assigné la société SOCIETE6.) SARL et PERSONNE1.) afin de voir condamner la société SOCIETE6.) SARL à lui payer le montant de 478.779,08.-euros en principal et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 338.400.-euros en principal, à chaque fois à majorer de l’intérêt conventionnel de 3,90% l’an et une indemnité de

Il y aurait donc lieu de rapporter à la masse successorale le montant de 1.085.779,74.euros au moins.PERSONNE2.) devrait donc être déchue de ses droits sur le montant de 1.085.779,74.euros.

pièce attestant sa qualité d’hériter, et le mandat de représentation de sa sœur pour l’acte conservatoire prévu par l’article 779 du Code civil.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 77.779.

quantum total du dommage à 3.242.779.- LUF et a procédé à la répartition entre la victime, la CNAMO et l’EVI.