Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
20240620_TALCH04_TAL-2021-08102_pseudonymisé-accessible.pdf
suivants, sans que cette énumération ne soit exhaustive : 1.779,69 euros le 15 janvier 2018 ;en ce qui concerne les frais de fiduciaires à hauteur du montant de 1.779,69 euros, ces frais auraient été payés par la société SOCIETE13.) S.à r.l. et non par PERSONNE2.) personnellement tel que faussement indiqué par ce dernier.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20240516_TAL04_154792_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal remarque ensuite que l’expert judiciaire a chiffré la valeur à neuf en 1994 des investissements propres réalisés par PERSONNE2.) à la somme totale de 12.779.783,10 LUF :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20230608_TAL04_TAL-2019-10278_pseudonymisé-accessible.pdf
à hauteur du montant total de 5.779,46 euros.euros (5.779,46 – 4.NUMERO7.),76) soit viré par le notaire Hellinckx sur le compte bancaire de l’huissier de justice, étant insuffisant à cet égard.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre