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Date
Juridiction
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20250715_TALCH04_TAL-2022-08907_pseudonymisé-accessible.pdf
janvier 1993, de sorte qu’avant leur mariage, les parties auraient remboursé la somme de 3.558,52 euros (4 x 889,63 euros) sur le prédit prêt, soit une somme de 1.779,26 euros chacune.À défaut ainsi pour PERSONNE1.) de démontrer que les parties auraient chacune, avant leur mariage, remboursé au moyen de fonds propres une somme de 1.779,26 euros chacune (4 x
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
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20240620_TALCH04_TAL-2021-08102_pseudonymisé-accessible.pdf
suivants, sans que cette énumération ne soit exhaustive : 1.779,69 euros le 15 janvier 2018 ;en ce qui concerne les frais de fiduciaires à hauteur du montant de 1.779,69 euros, ces frais auraient été payés par la société SOCIETE13.) S.à r.l. et non par PERSONNE2.) personnellement tel que faussement indiqué par ce dernier.
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20240516_TAL04_154792_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal remarque ensuite que l’expert judiciaire a chiffré la valeur à neuf en 1994 des investissements propres réalisés par PERSONNE2.) à la somme totale de 12.779.783,10 LUF :
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20230608_TAL04_TAL-2019-10278_pseudonymisé-accessible.pdf
à hauteur du montant total de 5.779,46 euros.euros (5.779,46 – 4.NUMERO7.),76) soit viré par le notaire Hellinckx sur le compte bancaire de l’huissier de justice, étant insuffisant à cet égard.
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