Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur. (TAL, 25 juin 2010, n° 127.779 du rôle)

Dans ce cas, la charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).

Numéros du rôle : 112.779 et 116.733 et 116.734 Composition :statuant en continuation du jugement du 7 mars 2008, joint les affaires introduites sous les numéros 112.779 et 116.733 et 116.734 du rôle, sursoit à statuer en attendant qu’C.) verse des pièces justifiant sa qualité d’unique héritière de feu D.), refixe l’affaire à l’audience du 21 avril 2009 à 15

Audience publique du vendredi, vingt-cinq juin deux mille dix Numéro du rôle : 127.779 Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Yves ENDERS, greffier.