Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait lieu d’ajouter à ce montant les autres bien de la succession qui auraient été évalués par l’expert à la somme de 779.086.- euros, soit 1/3 pour chacune des parties, soit :

un montant de 10.779,56 euros ttc pour les travaux d’étanchéification des tuyaux de ventilation,Les montants réclamés étant justifiés au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu, en vertu du principe de la réparation intégrale et en l’absence de contestation, de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de la déclarer

I-779, point 21, et Em., précité, point 51).

72€ =) 11.779,89€ pour la période non prescrite.l’exploitation agricole pour la période postérieure au 7 mars 1998, sauf pour ce qui concerne les quotas laitiers, dit que PERSONNE5.) est redevable à l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation de 11.779,89€, dit que PERSONNE5.) doit rapporter à l’indivision successorale les loyers touchés pour la