Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1ère, 5 décembre 2012, no 11-19.779, inédit, RTD civ.

les intérêts légaux sur la somme de 3.779 EUR à partir du 14 février 2022 et avec les intérêts légaux sur la somme de 5.212,35 EUR à partir du 6 mai 2022,Il y a encore lieu de condamner PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE15.), PERSONNE16.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.) in solidum à payer à PERSONNE1.) les frais de l’expertise ZECHES de 8.991,35

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en indemnisation de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 10.779,71 euros TTC (8.848,65 + 1.931,06).dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en indemnisation des dégâts locatifs fondée à concurrence du montant de 10.779,71 euros

suivants, sans que cette énumération ne soit exhaustive : 1.779,69 euros le 15 janvier 2018 ;en ce qui concerne les frais de fiduciaires à hauteur du montant de 1.779,69 euros, ces frais auraient été payés par la société SOCIETE13.) S.à r.l. et non par PERSONNE2.) personnellement tel que faussement indiqué par ce dernier.

relatifs à la mise en place d’une piscine, au prix de 56.779,45 EUR, et d’un pool house, au prix de 36.870.82 EUR, dans son jardin sis à ADRESSE6.).

En 2014, la SOCIETE1.) aurait assigné la société SOCIETE6.) SARL et PERSONNE1.) afin de voir condamner la société SOCIETE6.) SARL à lui payer le montant de 478.779,08.-euros en principal et de voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 338.400.-euros en principal, à chaque fois à majorer de l’intérêt conventionnel de 3,90% l’an et une indemnité de

Le tribunal remarque ensuite que l’expert judiciaire a chiffré la valeur à neuf en 1994 des investissements propres réalisés par PERSONNE2.) à la somme totale de 12.779.783,10 LUF :

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.

Il y aurait lieu d’ajouter à ce montant les autres bien de la succession qui auraient été évalués par l’expert à la somme de 779.086.- euros, soit 1/3 pour chacune des parties, soit :

La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur. (TAL, 25 juin 2010, n° 127.779 du rôle)

Il y aurait donc lieu de rapporter à la masse successorale le montant de 1.085.779,74.euros au moins.PERSONNE2.) devrait donc être déchue de ses droits sur le montant de 1.085.779,74.euros.

Par courrier du 15 juillet 2020, les consorts ALIAS1.) ont été mis en demeure de verser à la société SOCIETE1.) le montant de 307.779 EUR à titre de dommages et intérêts.

à hauteur du montant total de 5.779,46 euros.euros (5.779,46 – 4.NUMERO7.),76) soit viré par le notaire Hellinckx sur le compte bancaire de l’huissier de justice, étant insuffisant à cet égard.

Dans ce cas, la charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).

un montant de 10.779,56 euros ttc pour les travaux d’étanchéification des tuyaux de ventilation,Les montants réclamés étant justifiés au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu, en vertu du principe de la réparation intégrale et en l’absence de contestation, de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de la déclarer

Dans le cadre de la procédure de faillite, la société SOCIETE1.) AG a déposé une déclaration de créance portant sur la somme de 287.779,73 EUR le 12 août 2013.

débiteur qui a manqué à ses engagements n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de la "résiliation unilatérale" par le cocontractant (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-17.779 : JurisData n°2012009112 ;

Conformément à l’article 779 du Code civil, « les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire ne sont pas des actes d’adition d’hérédité, si l’on n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font valoir que cette dernière s’est conformée au jugement du 28 juin 2017 au motif qu’elle a rendu compte de l’emploi de la somme de 1.006.911,99 EUR en prouvant avoir transformé l’argent prélevé à la demande du défunt en neuf bons de caisse d’un montant de 1.007.779,99 EUR qui se trouve à la

3.779,10 euros, - partant, condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de3.779,10 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mai 2018 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 500,003.779,10 euros et