Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dépenses comprendraient 1.500 euros de loyer, charges locatives comprises, 1.101,17 euros pour les dépenses ménagères, mazout, taxes, électricité et frais médicaux, 53,33 euros à titre de frais d’assurances ainsi que 125 euros pour dépenses diverses, donnant un total de 2.779,50 euros.

779/25 L-BAIL-539/24

779/24 L-OPA1-8276/22

Ma mandante relève encore que depuis le 1er avril 2022, vous touchez, en dernier lieu, un salaire mensuel fixe de 8.779, 40,-EUR.A partir du mois de janvier 2021, vous de salaire de juin 2022 s’élevait à 8.779,40en dernier lieu, un salaire mensuel fixe de 8.779, 40,-EUR.licenciement pour faute grave (voir supra), de sorte qu’en l’espèce, le salaire mensuel

Il existe partant un trop-payé en faveur de la partie défenderesse d’un montant de 2.779,38.- euros (16.795 – 14.015,62).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14993/19 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 28 novembre 2019, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.779,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Comme la commission des loyers est une instance administrative, l’existence d’une notification régulière marquant le point de départ du délai de recours s’apprécie par rapport aux principes posés par la jurisprudence administrative (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.779).La charge de la preuve du capital investi incombe au bailleur (TA Lux, 25 juin 2010, n° 127.

Le contrat ayant duré en 2010 jusqu’au mois de novembre 2010, la requérante a droit au paiement d’11/12 de son treizième mois, soit le montant de 4.122,60 x 11/12= 3.779,04.euros.dit la demande du chef de treizième mois fondée pour le montant de 3.779,04.-euros,10.000-5.425,87) + 3.500 + 142,98 + 3.779,04]

2x389.956 = 779.912.-

pour avoir paiement de la somme de 779.087.-de 779.087.- francs;décembre^ 1^993 pour le montant de 779.087.- francs avecle montant de 779.087.- francs, avec les intérêtscomplet de sa créance privilégiée de 779.087.- francs;