Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.779,49 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Lors des débats en audience publique du 28 septembre 2023, PERSONNE3.) conclut à l’entérinement des conclusions des experts et demande en conséquence à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer un montant de 36.779,25 € en indemnisation des frais de traitement, des frais de déplacement,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Esch