Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Une perceuse de la marque () d’une valeur de 779,71€Une perceuse de la marque () d’une valeur de 779,71€Une perceuse de la marque () d’une valeur de 779,71€

L’accusation de faux bilan porte tout d’abord sur le fait que le bilan de la société SOC.1.) S.A. au 31 décembre 2002 mentionne sous la rubrique « Disponible » le montant de 29.779,88 euros, alors que le montant de 31.000 euros, correspondant au capital social, qui constituait le seul avoir de la société, aurait été débité du compte bancaire le 19 novembre

constater que la requérante a subi un préjudice en relation causale directe avec les infractions commises, à tout le moins de 1.000.000.- luf., soit 24.779,35.- euros, correspondant au prix de vente de l’actif de la société en janvier 1997, détourné par les prévenus, respectivement par le prévenu X.)condamner le prévenu X.) à payer à la partie requérante la

Les factures pour le rénovation pour un montant de 15.779.149 Flux ont été payés par ces fonds ainsi que les remboursements pour le prêt pour un montant de 1.082.600 Flux.