Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1ère, 5 décembre 2012, no 11-19.779, inédit, RTD civ.

1ère, 5 décembre 2012, no 11-19.779, inédit, RTD civ.

Le tribunal s’est encore à juste titre référé aux dispositions des articles 778 et 779 du Code civil disposant que « l’acceptation de la succession peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ;

Il conclut, par réformation et principalement, à entendre condamner B. au paiement de la somme de 25.149,63 euros (779,43 + 5.470,20 + 18.900) au titre du véhicule (...) utilisé par elle à titre personnel entre septembre 2008 et février 2011, ou toute autre somme même supérieure, à dire d'experts, sinon à arbitrer ex aequo et bono par la Cour, cette sommeA l

La somme litigieuse aurait produit des intérêts et 1.007.779,99 euros se trouveraient à la disposition de la succession.A.et B. font répliquer que la succession de feu G. contient des immeubles évalués à 7.763.000 euros, des bons de caisse d’une valeur de 1.007.779,99 euros, des meubles et 270 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOC1, l’

de l’autre moitié du prêt immobilier relatif à la maison à I. son solde mensuel disponible aurait été de 1.779,03 euros avant le 1er août 2019 et de 2.176,81 euros postérieurement à cette date.

que la somme de 88.779,92 euros lui soit allouée.Pour autant que la société A) devait être déchargée totalement ou partiellement de la condamnation intervenue, B) déclare relever appel incident à l’encontre de la CNAP et du FONDS et demande, « par réformation du jugement intervenu », à les voir condamner à lui payer la somme de 88.779,92 euros sur base de l’

à tort que le tribunal se serait basé sur l’attestation en brevet pour dire qu’un montant de 2.677.779.- francs aurait été remis par la dame C.) à sa fille A.) et pour voir dire que A.) serait redevable d’une indemnité d’occupation de la maison commune.A.) réclame de ce chef une récompense de 2.677.779.- suivant attestation reçue par Maître SCHWACHTGEN le 10