Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BISSEN, établie à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg.

C), faisant le commerce sous la dénomination « D) », inscrite au registre du commerce de Tournai sous le numéro 50728, demeurant à B-7784 BasWarneton, 308-310, chaussée de Warneton,