Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2009 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet 1er mai 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une maison sise à L-7765 Bissen, 13A, rue de la Chapelle, moyennant paiement d’un loyer