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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dès lors qu’il apparaît que la répartition des biens en lots de valeur sensiblement égale ne présente, par elle-même, aucune difficulté particulière, les juges ne peuvent ordonner la vente par licitation des biens en cause (cf. Cass. fr., 19 décembre 1979 : JCP N 1980, prat. 7762).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Dès lors qu’il apparaît que la répartition des biens en lots de valeur sensiblement égale ne présente, par elle-même, aucune difficulté particulière, les juges ne peuvent ordonner la vente par licitation des biens en cause (cf. Cass. fr., 19 décembre 1979 : JCP N 1980, prat. 7762).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    peuvent ordonner la vente par licitation des biens en cause (cf. Cass. fr., 19 décembre 1979 : JCP N 1980, prat. 7762).fr., 19 décembre 1979 : JCP N 1980, prat. 7762).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Dès lors qu’il apparaît que la répartition des biens en lots de valeur sensiblement égale ne présente, par elle-même, aucune difficulté particulière, les juges ne peuvent ordonner la vente par licitation des biens en cause (cf. Cass. fr., 19 décembre 1979 : JCP N 1980, prat. 7762).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre