Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-601/25 du 12 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rente de PERSONNE1.) entre les mains de la Caisse Nationale d’Assurance Pension pour obtenir paiement du montant de 776,05.- euros.Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.)

Elle réduit sa demande et requiert d’un commun accord des parties la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 5.776,05.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire couvrant la période d’août 2023Au vu des pièces précitées versées au dossier et de l’accord intervenu entre parties, il y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et