Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-601/25 du 12 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rente de PERSONNE1.) entre les mains de la Caisse Nationale d’Assurance Pension pour obtenir paiement du montant de 776,05.- euros.Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.)

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch