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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n°776/2024 dressé le 26 janvier 2024 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés)

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    le procès-verbal n° 776/2022 dressés le 13 janvier 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch