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Date
Juridiction
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20240419_JPLRPL_1316_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 776,10 euros du chef de « factures impayées suivant un contrat d’assurance souscrit », cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2023.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg