Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner à lui payer la somme de 364.776,66.- EUR à titre d’une indemnité de résiliation;En outre, il conviendrait de condamner le locataire au payement de l’indemnité de résiliation prévue contractuellement évaluée au montant de 364.776,66.-EUR.de l’indemnité sollicitée, la demande de la société SOCIETE1.) mbH à titre d’indemnité de relocation

N° 776/24 du 26.06.2024

3.776,90 €

1088/24 L-BAIL-776/21

776/24 L-BAIL-720/23

30 juin 2023, - 1.776,64 € à titre de frais d’huissier, - 15.000,00 € à titre de dégâts locatifs.occasionné des frais d’huissier à hauteur de 1.776,64 €, montant se composant comme

la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 9.000,- € (cinq loyers) à titre d’indemnité pour préavis non respecté et du montant de 20.776,66 € à titre de frais et de dommages et intérêts.

2169/23 L-BAIL-776/21

776 / 23 du 26 juin 2023

JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).

Lors des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande au montant de 1.776,22.- euros à titre d’intérêts conventionnels arrêtés au 1er juillet 2020.Il s’ensuit que les montants de 1.776,22.- euros à titre d’intérêts conventionnels et de 15.- euros à titre de frais de mise en demeure sont à déclarer fondés.

A titre principal constater et dire que la partie défenderesse n’était pas autorisée à résilier anticipativement le contrat de bail avec effet au 31 août 2019 ou à toute autre date antérieure au 30 juin 2020, prononcer l’exécution forcée du contrat de bail et condamner la partie défenderesse à payer à titre d’arriérés de loyer un montant évalué à 214.776,A

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,