Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,59 € 13.225 € sont envisagés.

d’avoir effectué, sans aucune contrepartie, en date du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de 8.776,17 euros et 17.551,44 euros à la société SOC.4.) s.àr.l.3) d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles, qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus