Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de SOCIETE2.) serait encore à déclarer non fondée au motif qu’elle ferait double emploi avec l’assignation du 25 mai 2020 aux termes de laquelle SOCIETE2.) réclamerait un montant total de (395.451,34 + 380.548,71 =) 776.000,05 EUR de la part des sociétés SOCIETE6.) SARL et SOCIETE7.) SA à titre de dommages et intérêts, incluant notamment la remise

le montant de 1.776,71 EUR au titre du OS Profit Entitlement en faveur de B)le montant de 1.776,71 EUR au titre du OS Profit Entitlement en faveur d’A)

Dans ces conditions, et comme relevé ci-avant, il y a lieu de fixer le préjudice réel au montant de 543.060,- LUF (loyers à échoir HTVA), de sorte que la différence avec le montant de la clause pénale (591.776,- LUF) se chiffre à un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur résiduelle).

Numéro 121 776 du rôle

Il en conclut que SOC1.) ne peut mettre en compte la totalité des loyers jusqu'au terme du contrat, ni réclamer des dommages et intérêts à hauteur du même montant et doit déduire les 67,22 % correspondant à la centrale, que SOC1.) ne saurait, sur base de cette argumentation, avoir droit qu'à un montant de 54.776,48 €, que SOC3.) n’est en tout état de cause