Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, SOCIETE4.) verse 13 notes d’honoraires datant de mars 2014 à février 2022, pour un montant total de 23.333,95 EUR (4.197,67 + 2.787,60 + 2.093,95 + 1.429,99 + 924,03 + 578,38 + 3.675,- + 868,53 + 441,- + 624,75 + 1.573,95 + 2.776,20 + 1.362,90).

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 15.776,70 EUR ;

La demande de SOCIETE2.) serait encore à déclarer non fondée au motif qu’elle ferait double emploi avec l’assignation du 25 mai 2020 aux termes de laquelle SOCIETE2.) réclamerait un montant total de (395.451,34 + 380.548,71 =) 776.000,05 EUR de la part des sociétés SOCIETE6.) SARL et SOCIETE7.) SA à titre de dommages et intérêts, incluant notamment la remise

Il précise qu’il reste à régler un solde de 5.776,12 EUR envers le CCSS et les frais et honoraires du curateur à hauteur de 2.507,74 EUR, et que le compte bancaire de la Société présente est créditeur de plus de 9.000.- EUR.

Il y a lieu de relever que cette facture reprend la tranche relative à l’aménagement des alentours d’un montant de 31.553,40 EUR et la tranche finale d’un montant de 15.776,70 EUR.La demande de SOCIETE2.) est dès lors fondée pour le montant de de 15.776,70 EUR.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

le montant de 1.776,71 EUR au titre du OS Profit Entitlement en faveur de B)le montant de 1.776,71 EUR au titre du OS Profit Entitlement en faveur d’A)

Dans ces conditions, et comme relevé ci-avant, il y a lieu de fixer le préjudice réel au montant de 543.060,- LUF (loyers à échoir HTVA), de sorte que la différence avec le montant de la clause pénale (591.776,- LUF) se chiffre à un total de 48.716,- LUF (soit le montant de la valeur résiduelle).

Numéro 121 776 du rôle

que de cette somme il y a lieu de déduire les montants de 1.776.125,- € et 775.826,35 €, en sorte que la créance totale de SOC.3.B.) envers la

Jugement commercial XV N° 776 / 2010

Il en conclut que SOC1.) ne peut mettre en compte la totalité des loyers jusqu'au terme du contrat, ni réclamer des dommages et intérêts à hauteur du même montant et doit déduire les 67,22 % correspondant à la centrale, que SOC1.) ne saurait, sur base de cette argumentation, avoir droit qu'à un montant de 54.776,48 €, que SOC3.) n’est en tout état de cause

L’assignation tend à la résiliation du contrat formé entre parties, à la condamnation de l’assignée au remboursement des trois acomptes de 10.776,16.- euros, soit d’une somme de totale de 32.328,48.- euros, sinon subsidiairement à la prise en charge des frais de mise en conformité des uniformes par un homme de l’art de son choix, sinon plus subsidiairement