Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jusqu’au mois de septembre 2020, il aurait perçu une indemnité de chômage de 3.776,33 euros par mois.

Au vu du décompte versé, les intimés concluent à la fixation de la créance au montant de 202.776,02 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, la société SOCIETE1.) étant entretemps tombée en faillite.Il convient de fixer à la somme de 202.776,02 euros la créance des époux GROUPE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.), ce montant augmenté des intérêts

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), ci-après les époux GROUPE1.), concluent à la validation de la saisie-gagerie pour le montant principal de 202.776,02 euros, montant déterminé en fonction des pourcentages retenus par le tribunal siégeant en appel suivant jugement du 13 juillet 2022 portant le numéro de

PERSONNE3.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 776,54 euros pour la porter au montant total de 3.357,14 euros à titre de loyers indûment payés.Il y a encore lieu de déclarer fondée l’augmentation de la demande et de condamner les consorts GROUPE1.) à rembourser à PERSONNE3.) le montant de 776,54 euros à titre de loyers indûment payés.partant,

A l’audience de continuation des débats du 20 décembre 2021, les parties s’accordent à dire, pièces à l’appui, que le décompte charges pour l’exercice 2020 présentait un solde de 776,77 euros en faveur des locataires.

Elle réclame, en outre, paiement du montant de 10.776,52 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.) s.àr.l.Les appelants n’ayant émis aucune contestation quant à la recevabilité, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, de la demande de l’intimée en paiement du montant de 10.776,52 euros, correspondant à la facture de

II résulte des pièces versées par les parties appelantes que celles-ci ont viré un montant de 1.003,59 euros à la société SOCIETE2.) pour paiement de trois factures, ce montant englobant les sommes respectives de 159,47 euros et de 776,73 euros, réglées à titre de paiement partiel des factures des 14 juillet 2011 et 1er août 2011.318,94 + 926,73) – (159,47 +

Le juge de première instance a noté que trois factures ont été émises les 22 octobre 2013, 24 octobre 2013 et 2 décembre 2013, pour les montants respectifs de 14.776,01, 489,46 et 618,53 euros, soit un montant total de 15.884,00 euros, dont il y a lieu de déduire deux notes de crédit émises les 30 octobre 2013 (note de crédit n° 100364) et 20 décembre 2013 (

18 décembre 2007, n°776/2007, Cour d’appel Bruxelles 6 janvier 2005 numéro Justel F-20050106-1,

travail à durée déterminée jusqu’en juin 2013 auprès de l’association ORGANISATION1.) en touchant un revenu de 1.776,75 euros, iv) ne pas avoir à sa charge le paiement d’un loyer, étant donné qu’il habite dans l’ancien domicile conjugal, mais que cette situation allait changer, les parties ayant l’intention de vendre cet immeuble, ce qui l’obligerait à

en touchant un revenu de 1.776,75 euros, iv) ne pas avoir à sa charge le paiement d’un loyer, étant donné qu’il habite dans l’ancien domicile conjugal, mais que cette situation allait changer, les parties ayant l’intention de vendre cet immeuble, ce qui l’obligerait à trouver un nouveau logement, ceci engendrant des frais.

18 décembre 2007, n°776/2007, Cour d’appel Bruxelles 6 janvier 2005 numéro Justel F-20050106-1, Cass. belge 18 juin 2007, numéro Justel F-20070618-3.).

de 776,- euros suite à la liquidation de la communauté de biens signée le 20 juin 2008), de la réduction du temps passé par PERSONNE3.) auprès de sa mère suite à un jugement du tribunal de la jeunesse du 24 juillet 2007 et surtout de l’amélioration de la situation financière de PERSONNE2.) (réception d’un montant de 50.000,- euros suite à l’acte de partage