Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par compromis de vente signé en date du 31 mai 2021, les consorts PERSONNE8.) ont acheté auprès des consorts PERSONNE9.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), situé au rez-de-chaussée d’une résidence, portant le numéro cadastral NUMERO1.), Commune de Luxembourg section ALIAS1.), pour un prix de 776.000 euros (pièce no 1 de Maître Cathy ARENDT et pièce no 7 de

les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 42.776,16 euros, soit 21.388,46 euros chacun, à titre de préjudice7.500 € 42.776,92 €Ils demandent partant la condamnation des parties défenderesses au paiement du prédit montant de 42.776,92 euros à titre de préjudice matériel.

776,84 € 57.738,75 €776,84 € 57.738,75 €La SOCIETE1.) fait valoir que le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité et de ne pas avoir effectué et déposé les déclarations de TVA pour les années 2018 et 2019 dans les délais aurait engendré une perte à hauteur d’un montant de 776,84 pour l’année 2018 et d’un montant de 57.738,75 euros pour l’année 2019.15.000

Montant à régler TTC 19.776,00 €Montant TTC 19.776,00 € 5.883,45 € 8.792,95 €

Elle renvoie encore à un arrêt de la Cour de cassation française du 20 février 1996 (n° 94-14.776) pour faire valoir que l’inexécution de l’obligation sanctionnée par une clause pénale devrait être imputable au débiteur.

La société SOCIETE1.) fait également valoir que la portée de cet arrêt du 27 mars 2014 mentionné par la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) aurait été sérieusement nuancée par un arrêt de la Cour de cassation française du 5 juillet 2018, n° 16-21.776.Par renvoi à un arrêt de la Cour de cassation française du 5 juillet 2018, n° 1621.776, la société SOCIETE1.)

Carrelages est à déclarer fondée en principe pour la moitié, soit pour le montant de ((9.287,70 + 265,65) / 2 =) 4.776,675.-partant condamne la société à responsabilité limitée Eurolux Carrelages à tenir la société à responsabilité limitée G.T. Promotions quitte et indemne pour le montant de 4.776,675.- €, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation