Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître PERSONNE8.) est engagée, - condamner Maître PERSONNE8.) au paiement de la somme de 81.776,59 eurosCe serait donc la somme de 81.776,59 euros que le notaire aurait versé sans justificatif valable et qu’il devrait dès lors rembourser aux parties

AUGMENTATION DE L’INDICE AVRIL 2022 (2,5%) de 855.62 A 877.01 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 31.048,54 + 2,5% = 776,21 EUR

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de (2.128,02 + 633,75 +170 + 1.150,92 =) 4.082,69 euros HTVA, soit 4.776,75 euros TTC est à déduire du montant de la facture finale.Dans la mesure où PERSONNE1.) ne critique ni les autres montants ni le calcul tel qu’indiqué par la société SOCIETE1.) dans ses conclusions et repris plus haut, il y a lieu

non fondée la demande de la LBBW faute d’avoir épuisé toutes les mesures nécessaires pour obtenir la vente de l’aéronef CESSNA 550 CITATION BRAVO (ci-après : l’aéronef), - à voir dire, par application du § 776 du « Bürgerliches Gesetzbuch » (ci-après : le BGB), que H.) est libéré de son engagement à titre de caution à l’égard de la LBBW suite à la

E n t r e la société anonyme THOMAS & PIRON SA, établie et ayant son siège social à B-6852 Our-Paliseul, La Besace 14, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0415.776.939, immatriculée au registre de commerce de Neufchâteau sous le numéro 12637, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse