Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître PERSONNE8.) est engagée, - condamner Maître PERSONNE8.) au paiement de la somme de 81.776,59 eurosCe serait donc la somme de 81.776,59 euros que le notaire aurait versé sans justificatif valable et qu’il devrait dès lors rembourser aux parties

AUGMENTATION DE L’INDICE AVRIL 2022 (2,5%) de 855.62 A 877.01 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 31.048,54 + 2,5% = 776,21 EUR

5.776,50.- euros »1, à titre des frais d’expertise de l’expert PERSONNE7.) et de l’expert PERSONNE6.), sinon plus subsidiairement encore de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à lui payer 2.888,25.- euros chacun.PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) solidairement sinon in solidum, sinon « individuellement, mais chacun pour le

Par compromis de vente signé en date du 31 mai 2021, les consorts PERSONNE8.) ont acheté auprès des consorts PERSONNE9.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), situé au rez-de-chaussée d’une résidence, portant le numéro cadastral NUMERO1.), Commune de Luxembourg section ALIAS1.), pour un prix de 776.000 euros (pièce no 1 de Maître Cathy ARENDT et pièce no 7 de

a) En propriété privative et exclusive : Le LOT numéroNUMERO17.), avec désignation cadastraleNUMERO17.) NUMERO18.), soit une cave, d’une surface utile d’après le cadastre 13,93 m2 avec 8,776/1.000e dans les parties communes y compris le sol, Le LOT numéroNUMERO19.), avec désignation cadastraleNUMERO19.) NUMERO20.), soit un appartement, d’une surface utile d

Il résulte de tout ce qui précède que le montant total de (2.128,02 + 633,75 +170 + 1.150,92 =) 4.082,69 euros HTVA, soit 4.776,75 euros TTC est à déduire du montant de la facture finale.Dans la mesure où PERSONNE1.) ne critique ni les autres montants ni le calcul tel qu’indiqué par la société SOCIETE1.) dans ses conclusions et repris plus haut, il y a lieu

représentant une quote-part en millièmes de 55,546/1000, de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») moyennant paiement du prix de 540.776,70 euros TTC (TVA 17 %), dont 200.000.- euros pour le terrain et 340.776,70 euros pour la construction.représentant une quote-part en millièmes de 55,546/

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

Yves, p.776, p.58 et s).

les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de 42.776,16 euros, soit 21.388,46 euros chacun, à titre de préjudice7.500 € 42.776,92 €Ils demandent partant la condamnation des parties défenderesses au paiement du prédit montant de 42.776,92 euros à titre de préjudice matériel.

776,84 € 57.738,75 €776,84 € 57.738,75 €La SOCIETE1.) fait valoir que le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité et de ne pas avoir effectué et déposé les déclarations de TVA pour les années 2018 et 2019 dans les délais aurait engendré une perte à hauteur d’un montant de 776,84 pour l’année 2018 et d’un montant de 57.738,75 euros pour l’année 2019.15.000

776, p.

776, p.

3.776

la somme de 2.026.318,34 euros (soit 13.291.776,98 FRF), valeur au DATE7.), avec les intérêts conventionnels (IBOR + 0,7%) à partir du DATE8.) jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE9.), date de la mise en demeure, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande enEn

Dans la mesure où l’expert judicaire Georges Wies a fixé le coût des travaux de remise en état à 253.300,49 euros, il y aurait lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de ce montant et de la débouter du surplus de sa demande, à savoir de la différence de 29.776,81 euros (283.077,30 - 253.300,49).S’agissant du surplus de la demande de

Yves, p.776, p.58 et s).

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

Montant à régler TTC 19.776,00 €Montant TTC 19.776,00 € 5.883,45 € 8.792,95 €