Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. perquisition et de saisie (réf. : 316/19/CRIL E.N. (2)) ayant été notifiée et exécutée le 16 juillet 2019 (procès-verbal de saisie de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section Entraide judiciaire internationale du 16 juillet 2019), ont été saisies entre autres la somme de 4.776.502,94 USD sur le compte de la société SOC2.) S.A et le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre