Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 13.776,10 € à titre d’arriérés de loyers.Dans cette convention, il a été retenu que le locataire la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) serait encore redevable du montant de 22.776,10 € à titre d’arriérés de loyers.Entretemps, des acomptes ont été payés sur la dette de sorte qu’un solde de 13.776,10 € est réclamé.Au vu des pièces

Le tribunal se doit ainsi de constater que la saisie-arrêt s’appuie sur un jugement contradictoire, n ° 776/24 rendu en date du 26 juin 2024 par la Justice de Paix de Diekirch.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-601/25 du 12 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la rente de PERSONNE1.) entre les mains de la Caisse Nationale d’Assurance Pension pour obtenir paiement du montant de 776,05.- euros.Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.)

Il conviendrait de tenir compte des indemnités de chômage touchées par lui au courant de cette période de sorte que le dommage subi par lui au courant de cette période s’élèverait à 7.896,36.-euros - 3.776,30 = 4.120, 06.- euros.

776/25 du 26.05.2025

N° 776/24 du 26.06.2024

le procès-verbal n° 776/2022 dressés le 13 janvier 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

2.776,04 euros124 - 7. (1) et (3) du code du travail, lui accordant une indemnité de départ d’un mois, la demande est fondée à concurrence du montant réclamé de 2.776,04 euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme brute de (5.580,22 + 2.776,04 =) 8.356,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

la somme de 171.077,37 € à partir de la mise en demeure datée du 2 juillet 2020, sur la somme de 197.776,24 € à partir de la mise en demeure datée du 16 novembre 2020, sur la somme de 26.124,91 € à partir de la mise en demeure datée du 12 mars 2021, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

30 juin 2023, - 1.776,64 € à titre de frais d’huissier, - 15.000,00 € à titre de dégâts locatifs.occasionné des frais d’huissier à hauteur de 1.776,64 €, montant se composant comme

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 9.000,- € (cinq loyers) à titre d’indemnité pour préavis non respecté et du montant de 20.776,66 € à titre de frais et de dommages et intérêts.

2.776,06.-euros ;Elle réclame de ce fait l’allocation d’un mois de salaire à hauteur de 2.776.-euros.

776 / 23 du 26 juin 2023