Décisions intégrales des juridictions judiciaires

176.776,66 €montant total de 49.776,66 euros + pm, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en indemnisation de A.) pour ces postes.176.776,66 euros + pmcondamne B.)à payer à A.) la somme de 176.776,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation (16 septembre 2013) jusqu’à solde sur l’indemnisation redue au titre de l’IPP

d’avoir effectué, sans aucune contrepartie, en date du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de 8.776,17 euros et 17.551,44 euros à la société SOC.4.) s.àr.l.du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de 8.776,17 euros et 17.551,44 euros à la société SOC.4.)date du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de 8.