Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la masse de la faillite, ce qui devait entraîner sa libération en vertu du § 776 du SOCIETE4.).renoncé au bénéfice du § 776 SOCIETE4.).la portée du § 776 du SOCIETE4.), mais a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’en examiner l’application, dès lors qu’PERSONNE2.) avait expressément renoncé à cette protection dans les contrats de cautionnement.Par arrêt N° 40

Elle l’a acquitté de l’infraction d’abus de confiance sous III,3, à savoir pour le paiement des sommes de 17.551,14 euros et de 8.776.euros et confirmé le jugement entrepris pour les autres abus de confiance reprochés à PERSONNE2.), par adoption des motifs.

Tant la facture que la lettre d’accompagnement également datée au 29 octobre2015 font état de ce que la société SOC.2.) s’est vu contrainte d’établir la facture sur base d’un prix de vente estimé de 22.776.000 €.

S.A. Il ne contient pas de référence à une facture et à ceci s’ajoute que la société SOC.1.) y parle d’un coût de réparation de 4.771,73 €, alors que la facture renseigne 5.178,75 € + TVA 776,81, soit au total 5.955,56 €.

Le vol d’un véhicule en Italie, même fermé à clefs n’est pas considéré comme un événement irrésistible (Jurisclasseur Transport Fasc. 776, numéro 69 et suivants Cour d’Appel 11 février 1998, Pas.D’après l’article 29, le transporteur routier qui a commis un dol ou une faute lourde ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 23,3 qui limitent sa