Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) reproche encore aux juges de première instance d’avoir écarté sa demande en annulation pour violation de la règle de réduction des voix prévus à l’article 19 de la Loi pour le cas où un copropriétaire dispose de plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, étant rappelé que le copropriétaire PERSONNE2.) dispose de 278.776 millièmes en

Yves, p.776, p.58 et s).S’il ne résulte pas de l’engagement de caution que les parties ont choisi expressément la loi applicable aux contrats de cautionnement, toujours est-il que les contrats se réfèrent et citent in extenso les dispositions du BGB (§ 769, §770, §771 et §776) qui régissent les droits et obligations de la caution.

A la requête de la société de droit panaméen SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)), l’huissier de justice a, par acte du 11 avril 2019, fait commandement à PERSONNE2.) de payer le montant principal de 2.776.547,66 euros en vertu d’une grosse en formule exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 janvier

Dans son acte d’appel, A.) fait valoir que feu C.) a apuré partiellement sa dette auprès de la BCEE, contractée pour financer l’acquisition de la maison sise à LIEU1.), par des deniers appartenant à A.), à savoir les sommes de 827.797.- LUF et de 1.180.000.- LUF, soit au total la somme de 49.776,50 euros en date du 22 février 2000, de sorte que la masse

Ce dernier réclame un taux de 12%, de sorte qu’en l’occurrence, ses honoraires se chiffrent donc à (14.800,08 + 1.776,10) = 16.576,18 € et le trop-perçu est à rembourser se chiffre au montant de (19.773,88 - 16.567,18) = 3.197,7 €.

ont des gardiens différents, chacun d’eux répond de la réparation du préjudice, quitte à se retourner le cas échéant contre le gardien de l’autre animal (Cass. 2e civ, 14 décembre 1983, n° 82-16.776 et cf.

Il résulte en revanche des décomptes relatifs au contrat de soustraitance n° 02/2006-5683 que si le montant de la commande était de 2.214.731.- €, le montant finalement facturé est de 2.831.220,76 € et le montant réglé par la partie appelante est de 2.776.637,39 €, soit bien au-delà du montant de la commande initiale.

Statuant sur la demande en paiement de la somme de 21.776.- EUR formée par A) contre B) en sa qualité d’héritier de C) contre qui elle détient une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 18 mars 2008, a constaté que B) n’avait accepté la succession que sous bénéfice d’inventaire de sorte qu’il ne pouvait admettre laqualité

PERSONNE1.) reproche encore aux juges de première instance d’avoir écarté sa demande en annulation pour violation de la règle de réduction des voix prévus à l’article 19 de la Loi pour le cas où un copropriétaire dispose de plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, étant rappelé que le copropriétaire PERSONNE2.) dispose de 278.776 millièmes en

L’expert a fixé en décembre 1991 le coût de la remise en état totale à 6.481.776.- francs,