Décisions intégrales des juridictions judiciaires

250.000 EUR 205.776 EUR

Concernant sa situation financière depuis août 2013, PERSONNE3.) verse en instance d’appel un avis d’impôt 2016 relatif « à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus de 2013 » selon lequel elle a touché un montant annuel de 35.776 euros, déduction faite d’un montant de 2.008 euros à titre de « supplément d’impôt ».

Selon l’appelant, ces trois contrats auraient généré une marge brute de 353 776,60 euros.

appel incident qu’ils déclarent interjeter à ce sujet en ordre subsidiaire, que les questions posées par le tribunal dans le jugement déféré sont résolues selon un courrier de l’expert KOUSMANN du 6 juin 2006 et de condamner en conséquence les appelants au paiement des montants de 6.667,70 € et de 1.776,06 € retenus par l’expert dans ledit courrier, avec les