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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    7733/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7733/23/CC et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grandducale, Région Centre-Est, ADRESSE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle