Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord des parties défenderesses, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant de 5.143,05 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.370,42 euros à partir du 19 juillet 2024 et sur le montant de 1.772,63 euros à partir du 23 décembre 2024

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

Au vu des pièces justificatives versées en cause par la société SOCIETE1.) SA et en l’absence de contestations de la part de la partie adverse, la demande est à déclarer fondée pour la somme de 9.772 euros, tandis qu’elle est à déclarer non fondée pour le surplus, étant donné que le paiement par la requérante du montant de 180,50 euros à la société SOCIETE5.

Répertoire n° 772/24 Rôle n° L-OPA2-7141/23

Johan VROLIJK ayant été empêché à exploiter le camping jusqu’au 2 octobre 2016, la perte de rémunération certaine dans son chef peut donc être chiffrée à 37.772,10 euros (25 % de 151.088,42 euros) pour la saison 2016 au total.En déduisant les deux acomptes à hauteur de 4.000 euros chacun (8.000 euros au total), la somme de 29.772,10 euros est due à Johan

À titre principal, PERSONNE1.) demande ainsi à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre de réparation de ses prétendus préjudices matériel et moral au paiement du montant de 31.741,61 euros, réduit en cours d’instance au montant de 21.772,86 euros, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure

Total : 14.772,02/2= 7.386,01 euros.Total : 14.772,02/2= 7.386,01 euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2023, PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre de SOCIETE1.) pour le montant de 3.772,52 euros et réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros.