Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.772,82 euros,

1. a.principalement : infraction aux articles 468, 471 et 772 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal, b. infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) du chef de : 1. principalement :