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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1. a.principalement : infraction aux articles 468, 471 et 772 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal, b. infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) du chef de : 1. principalement :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle