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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    338.772,51 174.250.85338.772,5126.150,44 24.757,24 4.080,80 20.470,10 22.899,65 1.772,30 174.250,85

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un total de 23.772.721.- LUF, provenant de capitaux mobiliers (parts sociales de sociétés commerciales dont les livres comptables ne renseignaient pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle