Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéro 25394-772/2025 établi en date du 21 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat de ADRESSE7.).Il ressort du rapport numéro 25394-772/2025 du 4 juin 2025 précité que le quatrième individu a été ultérieurement identifié, grâce à une publication interne de la Police, comme étant PERSONNE8.), né le DATE6.) à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu le procès-verbal numéro 772/2024 établi en date du 9 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration