Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Montant forfaitaire pour les objets volés 3.772

1. a.principalement : infraction aux articles 468, 471 et 772 du Code pénal, subsidiairement : infraction aux articles 470, 471 et 472 du Code pénal, b. infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal,renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) du chef de : 1. principalement :

338.772,51 174.250.85338.772,5126.150,44 24.757,24 4.080,80 20.470,10 22.899,65 1.772,30 174.250,85

Il résulte encore de l’extrait de compte du 3 août 2018 que le compte bancaire de la société SOCIETE1.) a été crédité de la somme de 101.772.039,21 RMB et que ce montant a été reversé aux filiales chinoises SOCIETE5.) CO.

121.756,77 euros 249.381,61 euros 245.736,17 euros 82.772,57 euros 248.013,12 euros 134.668,97 euros 215.415,25 euros 108.168.39 euros 103.822,79 euros

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, en février 2010, dans la commune de (...) , sis à (...), (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’administration communale de (...) la somme de 8.772,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le prévenu est fonctionnaire auprès de l’administration

d’avoir payé le montant total de 55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations purement fictives, soit au total 55.772,01 euros durant la période du 1er octobre 2004 au 23 décembre 2005 pour favoriser la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement en tant

avoir sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition, pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, des revenus imposables d’un total de 23.772.721.- LUF, provenant de capitaux mobiliers (parts sociales de sociétés commerciales dont les livres comptables ne renseignaient pas

A ce sujet, le tribunal cite la transcription téléphonique n°772 du 15 décembre 2005 (Wortprotokoll n°42) dans laquelle P7.) demande à P8.) « est-ce que les CD que moi je t’ai donnés, tu les as tous enregistrés oui ou non ».