Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qui détient un bien à le restituer, tel un contrat de dépôt (F. Thoma et J. Steffen, Le réveil du compte courant dormant – analyse juridique, Droit Bancaire et Financier 2004, p.772).

Cette interprétation a été confirmée récemment par un arrêt du 30 avril 2020 (C-772/18).

3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772 ;

En y ajoutant les intérêts de retard (25.209,- LUF) et le montant des loyers échus (342.840,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 467.772,- LUF.

racheté les parts et non pas XXX) et que le 24 avril 2006, le demandeur a de nouveau souscrit 730,51 parts du même fonds pour un montant de 850.149,52 EUR, de sorte qu’à ce jour le demandeur détient 733,772 parts dans le fonds en cause.