Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal tient à relever que la vileté du prix retenue lorsque le prix est inférieur au revenu du bien concerne principalement le cas de la rente viagère, lorsque le montant de l’arrérage convenu est inférieur à sa valeur locative (cf. Cour de cassation française (1ère chambre civile), 13 décembre 2017, n°16-17.772, Inédit ;

annuelles sont plafonnées au montant de 772.129.- EUR (1.500.000.- EUR – 727.871.- EUR), rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction

qui détient un bien à le restituer, tel un contrat de dépôt (F. Thoma et J. Steffen, Le réveil du compte courant dormant – analyse juridique, Droit Bancaire et Financier 2004, p.772).

Cette interprétation a été confirmée récemment par un arrêt du 30 avril 2020 (C-772/18).

3e civ., 21 mai 2008, n° 07-10.772 ;

Le 5 novembre 2015, ING a retourné le montant de 2.003.772,38 EUR à JULIUS BAER, à la demande de celle-ci.Le 26 novembre 2015, JULIUS BAER a reconverti le montant de 2.003.772,38 EUR, retourné par ING, en dollars américains, à savoir 2.125.742,15 USD.La différence entre le montant initialement payé par JULIUS BAER, soit 2.218.176,02 USD, et le montant de 2.

En y ajoutant les intérêts de retard (25.209,- LUF) et le montant des loyers échus (342.840,- LUF), le montant total qui aurait pu être réclamé par la déclarante (en tenant compte du préjudice réel) se chiffre à 467.772,- LUF.

racheté les parts et non pas XXX) et que le 24 avril 2006, le demandeur a de nouveau souscrit 730,51 parts du même fonds pour un montant de 850.149,52 EUR, de sorte qu’à ce jour le demandeur détient 733,772 parts dans le fonds en cause.