Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28 + 1.500 =) 48.772,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Quant au quantum, elle indique que le loyer mensuel aurait été augmenté de 4.660 euros à 4.772 euros alors que les parties assignées n’auraient pas procédé à une domiciliation, de sorte qu’elle aurait été en droit d’augmenter les loyers à concurrence de 2,5% par mois.La SOCIETE1.) verse quatre factures adressées à la SOCIETE2.) d’un montant respectif de 4.

Selon conclusions du 11 mai 2021, soit avant jugement interlocutoire, PERSONNE4.) a, en renvoyant à l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, sollicité l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 772,95 euros, ce montant correspondant aux frais d’huissier inutilement exposés relatifs au procès-verbal d’apposition des placards et à l’annonce de