Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, au 10 janvier 2025, le nombre de jours de retard sur le montant de 300.000 euros échu au 26 octobre 2022 a été de 807 et sur le montant de 400.000 euros échu au 30 novembre 2022, le nombre de jours de retard a été de 772.Il en suit que la partie demanderesse peut réclamer des pénalités de retard pour le montant total de (200 x 807) + (200 x 772)

Un nouveau devis aurait donc été envoyée en date du 25 août 2021 pour un montant total de 61.772,40 euros SOCIETE2.).

de la société par jugement du 3 février 2014 n’aurait, au regard des § 772 (2) et 773 (3) du BGB, pas dispensé la LBBW de son obligation de justifier au préalable de toutes les démarches utiles entreprises pour se désintéresser par la mise en exécution de la saisie qu’elle a fait effectuer à un moment où la société HOMAC n’était pas encore en faillite.Le §

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.772.571,40.- euros avec les intérêts légaux à partir du 27 février 2009, date de la mise en demeure sinon à compter de la demande en justice.