Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.) soutient encore avoir payé le montant de 42.772.-euros aux douanes luxembourgeoises pour liquider la TVA sur le véhicule, afin de l’immatriculer au Luxembourg.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 114.772.Par ordonnance du 24 novembre 2008, le juge des référés a déclaré la demande de la société anonyme SOC1’.) BANK, enrôlée sous le numéro 114.772, recevable et fondée et a condamné A.) au paiement de la somme non autrement contestable de 459.351.- GBP, à titre de provision, avec les intérêts

A) demande la condamnation de l’assigné au paiement de la somme de 34.772,79.EUR ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivant offre de preuve par expertise judiciaire si besoin est, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2002, date de la vente de l’immeuble, sinon à partir du jour de la demande enA l’

1) la société anonyme CLEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L6131 Junglinster, Zone Industrielle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 60.772, actuellement établie à L-6131 Junglinster, Zone Industrielle, Langwies,

1982, p 772 et s.).