Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu’un créancier peut requérir la subrogation lorsque le poursuivant (en l’occurrence le premier saisissant) a abandonné les poursuites, soit volontairement, soit par suite d’une contestation élevée sur sa créance (cf. Dalloz, Codes Annotés, Nouveau code de procédure civile, t. IV, sub. article 772, no 15 ss.).

Par requête déposée le 14 février 2006, C.) fait convoquer A.) et B.) (ci-après : les époux A.)/B.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de 26.772,48.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et de relocation et de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Il y a lieu de donner acte à la «^-Ç^anderesse de^ce qu'elle réclame,outre le montant de 24«121o- francs,celde 2»772.- francs du chef de réparations rendues néces saires par une faute d'exécution de la société eocO.)ainsi que celui de 2.772.- frans,soit un total de 26.89!